En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Smith Entraîneurs Adidas Uk Hommes 4 5 324 Stan qz4vT
Le Conseil d'État
et la juridiction administrative
Accueil / Conseil d'État / Missions / Conseiller

Conseiller

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.
  • Consultez lesavis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État sur les questions posées par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-merGilet Xs Ralph Noir Pull Femmes Lauren Tricot qxwwgpYI

  • ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE SAISINE POUR CONSULTATION

    La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.» > Consultez la loi

  • 54 ° • maille ° 3xl 50 over câlin 4xl Pull 52 lagenlook fleur Myo 48 long ° 46 xxl vZqX8Hqd
  • RAPPORTS & ETUDES

    > Retrouvez tous les rapports publics du Conseil d’État et les études de caractère général publiées depuis 1998.

Sélection d'actualités

toutes les actualités

Jurisprudence

toutes les analyses de jurisprudence

Dossiers thématiques

  •  
    Le juge administratif, juge de la fonction publique
  •  
    le juge administratif et l'administration pénitentiaire
tous les dossiers thématiques

Discours & Interventions

  • 18 décembre 2018
    Entretiens du contentieux du Conseil d'Etat - Première table ronde - intervention de José Luis Da Cruz Vilaça
  • 7 décembre 2018
    Inauguration des nouveaux locaux du tribunal administratif de Nice
    Skate Donna Nouvelle Jeans Snow Ss Blue Insight Grey 2013 32 Surf
tous les discours et interventions

Le site en un coup d'œil